Arrêté du 22 septembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/BUDR0503030A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sevran et de Villepinte est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Sevran à celui de la trésorerie d'Aulnay-sous-Bois.