Arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone de ségrégation temporaire dans la région Centre

Version INITIALE

NOR : DEFV0500783A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/DEFV0500783A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Dans la limite de cette zone de ségrégation temporaire, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.