Arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone de ségrégation temporaire dans la région Centre

Version INITIALE

NOR : DEFV0500783A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/DEFV0500783A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de ségrégation temporaire, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.