Article 5
Les fonctions des membres de la conférence de la ruralité sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0502132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/AGRF0502132D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/2005-1424/jo/article_5
Texte n°30
Les fonctions des membres de la conférence de la ruralité sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.
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