Décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité

Version INITIALE

NOR : AGRF0502132D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/AGRF0502132D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/2005-1424/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Les fonctions des membres de la conférence de la ruralité sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.