Article 2
Le taux de référence des subventions allouées aux entreprises de production désignées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.
Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
NOR : MCCK0500527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/MCCK0500527A/jo/article_2
Texte n°62