Arrêté du 9 août 2005 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques versés par la direction centrale des renseignements généraux

Version INITIALE

NOR : MCCB0500410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/MCCB0500410A/jo/texte

Texte n°61

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-3 ;
Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la communication des documents d'archives publiques, notamment son article 2,
Arrêtent :


  • Par dérogation au e de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, peuvent être librement consultés les documents conservés au Centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes suivantes :
    19770117, articles 1er-246 : synthèses quotidiennes de renseignements, janvier 1951-décembre 1961 ;
    19800280, articles 213-249 : synthèses quotidiennes de renseignements, janvier 1962-janvier 1965 ;
    19820599 : rapports sous forme de bulletins périodiques d'information sur la situation politique, économique et sociale :
    - articles 1er-64 : bulletins quotidiens, février 1965-mai 1972 ;
    - articles 65-76 : bulletins hebdomadaires, avril 1964-mai 1972 ;
    - articles 77-94 : bulletins mensuels, juin 1955-novembre 1972 ;
    20030494 : rapports sous forme de bulletins périodiques d'information sur la situation politique, économique et sociale :
    - articles 1er-9 : bulletins quotidiens, octobre 1968-septembre 1970 ;
    - article 10 : bulletins hebdomadaires, octobre-décembre 1970.


  • Par dérogation au e de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, peuvent être librement consultés les documents conservés au Centre historique des Archives nationales à Paris sous les cotes suivantes :
    F 7/15555-15586 : rapports sous forme de bulletins périodiques d'information sur la situation politique, économique et sociale ;
    F 7/15555-15572 : bulletins quotidiens, août 1970-juillet 1973 ;
    F 7/15573-15576 : bulletins hebdomadaires, février 1971-juillet 1972 ;
    F 7/15577-15586 : bulletins mensuels, juin 1955-octobre 1972.


  • La directrice des Archives de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2005.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

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