Article 2
Pour la constitution du premier conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, la représentation de l'Etat audit conseil est assurée par deux membres nommés par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0505636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/INDI0505636D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/2005-1069/jo/article_2
Texte n°25
Pour la constitution du premier conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, la représentation de l'Etat audit conseil est assurée par deux membres nommés par décret.
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