Décret n° 2005-1322 du 25 octobre 2005 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions relatives à l'enseignement scolaire

Version INITIALE

NOR : MENE0501521D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/MENE0501521D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/2005-1322/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.