Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 mars 2006 portant délégation de signature (secrétaire général du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
NOR : JUSA0600067S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/2/JUSA0600067S/jo/article_2
Texte n°11