Décision du 2 mars 2006 portant délégation de signature (secrétaire général du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Version INITIALE

NOR : JUSA0600067S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/2/JUSA0600067S/jo/texte

Texte n°11

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Le président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 2001-001 du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifiée par la décision du 10 juillet 2003, et notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2006 plaçant M. Christophe Eoche-Duval, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 15 février 2006, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Le conseil entendu,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Christophe Eoche-Duval, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tous actes et correspondances courants émanant du conseil, y compris la nomination des agents des services du conseil, à l'exclusion :
    - des décisions dévolues au président es qualité par les lois et règlements en vigueur susvisés ;
    - des décisions de passation des marchés et contrats nécessaires au fonctionnement du conseil d'un montant supérieur à 2 000 euros hors taxe ;
    - des mesures d'ordre individuel (licenciement, sanctions disciplinaires) concernant les agents des services du conseil ; toutefois, le secrétaire général prend toutes les mesures à caractère conservatoire que les nécessités imposent.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 2006.


C. Giacomotto

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