Arrêté du 27 septembre 2005 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0500138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/27/ECOC0500138A/jo/article_11

Texte n°39

Article 11


Les arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des taxis seront publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.