Article 1
Les dispositions transitoires du titre III de l'arrêté du 15 octobre 2004 sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0502148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/MENF0502148A/jo/article_1
Texte n°27
Les dispositions transitoires du titre III de l'arrêté du 15 octobre 2004 sont abrogées.
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