Décret n° 2005-1163 du 12 septembre 2005 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0520305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/SANS0520305D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/2005-1163/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


I. - Au deuxième alinéa du V de l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale, les mots : « En ce qui concerne » sont précédés de la lettre : « A. - ».
II. - Au V du même article, il est ajouté un B ainsi rédigé : « B. - En ce qui concerne le Médiateur de la République : délégués du Médiateur de la République. »