Article 3
Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1508 du 5 décembre 2005 complétant pour l'outre-mer le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
NOR : DOMA0500030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/DOMA0500030D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1508/jo/article_3
Texte n°38