Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur

Version INITIALE

NOR : AGRP0501898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/AGRP0501898A/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au comité interprofessionnel des vins du Val de Loire dit InterLoire.