Article 5
Le liquidateur peut passer une convention avec InterLoire portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur
NOR : AGRP0501898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/AGRP0501898A/jo/article_5
Texte n°40