Décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0512200S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/27/SOCO0512200S/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


Délégation est donnée à Mme Claude Rack, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions nationales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.