Décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0512200S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/27/SOCO0512200S/jo/article_14

Texte n°4

Article 14


Délégation est donnée à M. Pierre Barneron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux systèmes de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.