Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
NOR : JUSF0550148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/JUSF0550148A/jo/article_2
Texte n°71