Arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine

Version INITIALE

NOR : JUSF0550148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/JUSF0550148A/jo/article_1

Texte n°71

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.