Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : INTC0500651S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/INTC0500651S/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation est donnée à Mmes Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, et Gisèle Llitjos, commissaire principale de police, chef du bureau des politiques sociales, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.