Décret du 11 octobre 2005 portant délégation de signature (bureau de la communication)

Version INITIALE

NOR : MJSK0570206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/11/MJSK0570206D/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.