Article 3
Le décret du 5 juillet 2005 modifié portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/28/ECOP0500874D/jo/article_3
Texte n°2
Le décret du 5 juillet 2005 modifié portant délégation de signature est abrogé.
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