Article 5
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2005 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
NOR : AGRF0502237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/4/AGRF0502237A/jo/article_5
Texte n°30