Article 9
Le secrétaire général et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2005 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social
NOR : INTA0500559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/INTA0500559A/jo/article_9
Texte n°1