Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « technologies de l'information et de la communication » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR : ECOS0550036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/ECOS0550036A/jo/article_7
Texte n°13