Arrêté du 22 septembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/PMEA0520069A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.