Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600561A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/EQUA0600561A/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


L'arrêté du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.