Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0600561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/EQUA0600561A/jo/article_8
Texte n°25