Article 9
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires
NOR : JUSC0620030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/JUSC0620030D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/2006-105/jo/article_9
Texte n°29