Article 10
L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/JUSC0620030D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/2006-105/jo/article_10
Texte n°29
L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice. »
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