Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0620030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/JUSC0620030D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/2/2006-105/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice. »