Article 7
A l'annexe VI de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, le code NOSE-P 109.03 correspondant aux activités IPPC 5.1/5.2 (5. Gestion de déchets) est remplacé par le code NOSE-P 109.01.
Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
NOR : DEVP0650003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/DEVP0650003A/jo/article_7
Texte n°48