Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMX0500315R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/DOMX0500315R/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/2006-173/jo/article_19

Texte n°48

Article 19


Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article 17 peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes.