Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMX0500315R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/DOMX0500315R/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/2006-173/jo/article_21

Texte n°48

Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française

Article 21


Seules les associations agréées conformément aux dispositions de l'article 17 peuvent être intégrées dans les dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger.