Article 1
En application des articles 134 à 137 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, des paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 6 ci-dessous sont octroyés pour l'année 2005 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
République
Française
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NOR : AGRP0501090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/AGRP0501090D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-967/jo/article_1
Texte n°52
En application des articles 134 à 137 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, des paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 6 ci-dessous sont octroyés pour l'année 2005 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
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