Arrêté du 26 septembre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au recouvrement de la redevance d'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : BUDR0507075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/BUDR0507075A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.
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