Arrêté du 26 septembre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au recouvrement de la redevance d'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : BUDR0507075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/BUDR0507075A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.