Article 1
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé, les mots : « comités consultatifs interdépartementaux » sont remplacés par les mots : « comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux ».
Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
NOR : ECOM0500117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/ECOM0500117A/jo/article_1
Texte n°10