Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges
NOR : ECOM0500117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/ECOM0500117A/jo/article_2
Texte n°10