Arrêté du 26 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne (n° 9521)

Version INITIALE

NOR : AGRF0502402A

Texte n°52

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 17 du 28 juin 2005 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.