Article 7
La section 4 du chapitre II de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0502462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/AGRG0502462A/jo/article_7
Texte n°27
La section 4 du chapitre II de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogée.
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