Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : SANX0500168R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/SANX0500168R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/2005-1088/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
- à l'article L. 351-1, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « par le président du conseil régional et » ;
- aux articles L. 351-1 et L. 351-6, après le mot : « forfaitaires » sont insérés les mots : « , subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique ».