Article 4
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard à l'expiration du délai de six mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
NOR : SANX0500168R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/SANX0500168R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/2005-1088/jo/article_4
Texte n°27