Décret n° 2005-851 du 27 juillet 2005 modifiant le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage

Version INITIALE

NOR : MAEF0510054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/27/MAEF0510054D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/27/2005-851/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Les 1 et 2 du a de l'article 8 du décret du 30 décembre 2004 susvisé sont rédigés comme suit :
« 1. A l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2. Au conjoint, à l'enfant mineur à charge de l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa. »