Article 1
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs, des contrôleurs et des agents des systèmes d'information et de communication est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0500554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/INTA0500554A/jo/article_1
Texte n°7
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs, des contrôleurs et des agents des systèmes d'information et de communication est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 janvier 2007.
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