Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des agents du service des systèmes d'information et de communication, des contrôleurs des systèmes d'information et de communication et des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTA0500554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/INTA0500554A/jo/article_2

Texte n°7