Décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)

Version INITIALE

NOR : PMEP0500609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/7/PMEP0500609D/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Thierry Mahler, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.