Décision n° 2005-275 du 7 juin 2005 mettant en demeure l'Association de radiodiffusion charentaise

Version INITIALE

NOR : CSAX0501275S

Texte n°84

Article 1


L'Association de radiodiffusion charentaise est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.