En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Marguerite de Tinguy du Pouët, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.