En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à M. Pierre Le Floch, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.